NOTE ANALYTIQUE DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2019 (pour Observation)

Analyse du projet de loi de finances 2019:

Ministères/Institutions dont le budget augmente entre la loi de finances 2018 et le projet de loi de Finances 2019 :

Présidence de la République : + 61% essentiellement pour la catégorie « acquisition de services ».

• Pourquoi cette augmentation ?
• De quels services s’agit-il ?

Ministère de la Défense et des Anciens Combattants : + 18% essentiellement pour la catégorie « charges de personnel ». Le projet de Loi de Finances 2019 mentionne de nouveaux recrutements (3 000) dont 1 000 au titre de la mise en œuvre du processus de Démobilisation Désarmement et Réinsertion (DDR). Or les listes provisoires  de candidats au DDR mentionnent plus de 30 000 personnes.

• Cette augmentation de 18% de charges de personnel servira-t-elle à financer le recrutement de nouveaux fonctionnaires ou l’intégration des candidats du programme DDR?

Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile : + 12% du fait de l’augmentation de la catégorie  » acquisitions, constructions et grosses réparations des immeubles ».

• A quoi ces fonds sont-ils destinés (acquisitions ? constructions et grosses réparations des immeubles?)

Sécurité d’Etat : +59% (de 6Mds à 9.6Mds) essentiellement pour la catégorie « achat de biens ».

• De quels biens s’agit-il ?

Ministère de la Jeunesse, de l’Emploi et de la Construction Citoyenne : + 25% essentiellement du fait de l’augmentation de la catégorie  » acquisitions, constructions et grosses réparations des immeubles » (+1.9 Mds).

• A quoi ces fonds sont ‘ils destinés (acquisitions ? constructions et grosses réparations des immeubles?)

Ministères/Institutions dont le budget diminue entre la loi de finances 2018 et le projet de loi de Finances 2019 :

Ministère de l’Education Nationale : -4.5% dont -30% pour le programme « éducation de base ». Cette évolution est à mettre en rapport avec l’engagement du Mali à :

• atteindre l’Objectif de Développement Durable (ODD) n°4  » Assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie » alors que 2 millions d’enfants maliens sont hors du système scolaire ;
• intégrer les écoles communautaires (et coraniques ?) dans les écoles publiques et donc à prendre en charge la rémunération des enseignants de ces écoles. Or la masse salariale du programme « éducation de base » est en baisse de 13%.
• généraliser progressivement l’accès aux cantines scolaires, comme facteur d’accès et de maintien des enfants à l’école. L’allocation dévolue à l’alimentation scolaire était de 2.7Mds en 2017 mais n’atteint plus que 1.9 Mds en 2019 (-29%). Rappelons que l’allocation pour l’alimentation scolaire est gérée par les mairies et fait donc partie de l’engagement du Gouvernement de transférer 30% des recettes budgétaires aux collectivités territoriales dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de paix issu du processus d’Alger.

De plus on constate :

• Une baisse des ordonnancements au niveau central de 2015 à 2017 (24,14% en 2015, 18,42% en 2016 contre 16,38% en 2017) ;
• Une évolution en dents de scie pour le niveau déconcentré pendant la même période (20,19% en 2015, 19,88% en 2016 contre 23,25% en 2017 ;
• Une évolution en dents de scie pour le niveau collectivités de 2015 à 2017. (55,68% en 2015, 61,70% en 2016 contre 60,36% en 2017).

 

• Que signifie l’opérationnalisation de nouveaux services en particulier dans le domaine de l’éducation (nouvelles cantines scolaires, centres de formation professionnels) alors que le PISE n’est visiblement pas financé ?
• Comment expliquer l’incohérence apparente entre l’augmentation du nombre de fonctionnaire du Ministère de l’éducation nationale (+ 400%) et la baisse de la masse salariale au niveau de l’éducation de base (-13%) ?

Ministre de l’innovation et de la Recherche scientifique : –9% à la page 399 on constate que l’INRSP vient d’être rattachée au Ministre de l’innovation et de la Recherche scientifique.

• Quel est le contenu des lignes budgétaires pour ce nouveau département ministériel ?
• Pourquoi la diminution du budget ?
• Pourquoi il n’y a pas de ligne pour le développement de la recherche en Santé ?

Ministère de la Santé et de l’hygiène publique : -3% (essentiellement dû à la baisse  de la catégorie « achat de vaccins ») après -6% en 2018 par rapport à 2017 (essentiellement dû à la baisse du programme « soins de santé primaire »).

En plus on constate :

• Une baisse constante des ordonnancements au niveau central de 2015 à 2017 (88,93% en 2015, 85,98% en 2016 et 85,74% en 2017). Cette baisse le niveau de rétention des crédits au niveau central reste très élevé (autour de 85%) ;
• Une légère augmentation du niveau de transfert au niveau déconcentré ; mais qui reste toutefois très insignifiant (0,46% en 2015, 0, 61% en 2016 et 0,63% en 2017) ;
• Une évolution constante à la hausse du taux de transfert aux collectivités. Ce taux reste insignifiant (autour de 13%) par rapport à la forte concentration des crédits au u niveau central (85%). Aucun transfert n’est fait aux Collectivités Région.

 

• Pourquoi la baisse à niveau de l’achat vaccin et les soins de santé primaire alors qu’ils font partis des piliers du système de santé au Mali?
• Avec cette baisse est-ce le Mali pourra faire face aux problèmes de santé de sa population ?
• A quand, l’augmentation du budget de la santé à 15% conformément à l’engagement de la déclaration d’Abuja ?

Ministère de l’agriculture : -2.4% essentiellement pour le programme « aménagement et équipement rural » (-9Mds) pour la catégorie « investissement ».

• Quel volet du programme aménagement et équipement rural sera impacté par cette réduction ?

Questions transversales :

Charges communes : +25% sans plus de détail de ce que couvrent exactement ces « charges communes » et malgré les constats du bureau du vérificateur général dans son rapport 2016 :  » +200% d’augmentation sur la période sous revue (2008-2013), est le signe d’une maîtrise insuffisante tant dans la préparation que dans l’exécution de la loi de finances ».

• Quel est le contenu de la ligne « charges communes » ?
• Pourquoi ces charges communes augmentent elles encore en 2019 malgré les recommandations du BVG qui demandait une diminution de ces charges ?

Application de l’Accord  pour la Paix et la Réconciliation du Mali:

Le projet de Loi de Finances 2019 à travers le Programme d’investissements prévoit des fonds pour la réhabilitation et équipement des infrastructures pour Mopti, Gao, Kidal et Tombouctou, ainsi que pour Menaka et Taoudenit (2 Mds FCFA).

Il est également prévu de financer les projets d’aménagement, équipement et installation des nouvelles régions: San, Nioro, Kita, Dioila, Bougouni, Koutiala, Nara.

Les fonds dédiés au Processus de Dialogue et de Réconciliation nationale diminuent légèrement.

Egalement les fonds prévus pour le Projet d’appui à la réinsertion socioéconomique des populations du nord diminuent par rapport à 2018 (200 million en 2018, 190 million en 2019) – relevant du Ministère de la solidarité et de l’action humanitaire.

• Pourquoi cette baisse ?