NOTE ANALYTIQUE DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2019

Analyse du projet de loi de finances 2019:

Mobilisation des recettes :

Constats :

La projection en matière de mobilisation des recettes fiscales dans le projet de loi de finances de 2019 est 7% contre 10% prévu dans les lois de finances de 2016, 2017 et 2018.

En fin juin 2018 le taux de réalisation des recettes budgétaires était de 37.65% contre 50.32% en fin juin 2017.

Questions :

• Qu’est ce qui explique la baisse du taux de mobilisation des recettes ?
• Quelles sont les mesures prises par gouvernement pour améliorer la performance de la mobilisation des ressources afin d’éviter le retard ou l’absence de mise à disposition des fonds prévus dans le projet de loi de finances 2019 ?

Recommandations :

• Le Gouvernent doit prendre les mesures appropriées pour maintenir au moins la cible des 10% des années antérieures et se donner les moyens pour la réalisation de la cible fixée.

Fonction publique :

Constats :

Le nombre de fonctionnaires a considérablement augmenté par rapport à 2018. La plus forte augmentation est constatée au niveau du Ministère de l’Education Nationale – 56 931 fonctionnaires contre 10 489 en 2018 (notamment au niveau du Développement de l’éducation de base qui passe de 9 929 fonctionnaires en 2018 à 49 313). Au Ministère de la Santé il y a également une augmentation significative de 6 000 fonctionnaires en 2018 à 9 277 en 2019.

Question :

• Qu’est – ce explique ces augmentations ? (est – ce un recrutement ou l’intégration de personnel en exercice non payé par l’Etat)

Constats :

Le nombre total de fonctionnaire de l’Etat est de 48 808 en 2018 contre 96 665 en 2019.

Question :

• A la lumière de la baisse des recettes envisagée quelles sont les sources alternatives de financement prévues pour le paiement des salaires des nouveaux fonctionnaires en 2019 ?

Constats :

Le crédit de paiement pour les salaires de la fonction publique (sans le MDAC) s’élève 369 756 505 milliers et le budget pour le personnel du MDAC est de 103 708 334 milliers, soit un total de 473 464 839 milliers. Or les dépenses en personnel total se situent à 595 600 milliards (page 18).

Question :

• Comment expliquer l’écart de 120 milliards ?

Constat :

La hausse des charges salariales résulte entre autres de l’augmentation des cotisations sociales (part employeur) nécessaire au rééquilibrage de la branche « retraites » de la Caisse Malienne de Sécurité Sociale (+5%) et le Mali ne respecterait pas en 2019 le critère de second rang de l’UEMOA relatif au ratio « masse salariale/recettes fiscales » (37% >35%).

Questions :

• Quelle est la conséquence du non-respect du critère de second rang de l’UEMOA relatif au ratio « masse salariale/recettes fiscales » ?
• Ce réajustement de la cotisation au titre de la retraite sera-t-il suffisant pour rééquilibrer durablement la branche « retraites » de la CMSS ou d’autres ajustements seront-ils nécessaires ?

 

Transfert des ressources aux Collectivités Territoriales :

Constat :

Les compétences transférées de longue date aux collectivités territoriales demeurent largement sous financées et voire même leur prise en charge diminuer (cf. le cas des cantines scolaires ci-dessous). Les ressources transférées aux collectivités territoriales devraient représenter 21.3% des recettes budgétaires, encore loin des 30% prévus au titre de l’Accord de Paix issu du processus d’Alger pour 2018. L’essentiel est constitué par la prise en charge du personnel des collectivités territoriales (53%) et par le Fond de Développement Durable (11%) qui n’est d’ailleurs toujours pas opérationnel.

Question :

• A quand le transfert des 30% sera effectif ?
• A quoi ont servi les 40 000 000 000 alloués au fond de développement durable, en 2018 si ce dernier n’est toujours pas opérationnel?

Constat :

De la page 359 à la page 384 : les autorisations d’engagement sont nulles pour la plus part des communes.

Question :

• Est-ce dire qu’elles n’ont pas prévu de faire des investissements en 2019 ?

Recommandation :

Le gouvernement doit nécessairement prendre toutes les mesures pour respecter son engagement de transférer 30% des ressources budgétaires aux collectivités territoriales.